Qu’est-ce que la protection juridique ?

Par Jérémy MORIZET le 04.09.2019

Sommaire :

1- Comment souscrire une protection juridique ? Et à quel coût ?

2- Qui est couvert par la protection juridique et que couvre-t-elle ?

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La protection juridique est une assurance facultative, cependant je vous la recommande vivement car elle vous évitera de subir un impact financier trop important en cas de litige.

Celle-ci vous sera utile dans le cas d’un conflit dont la seule issue est le tribunal.
Vous pourrez alors bénéficier des conseils du service juridique ainsi que d’une prise en charge totale ou partielle des frais engagés dans cette procédure.

A noter que celle-ci intervient, que vous soyez demandeur ou défendeur.
Je précise qu’il faut que le contrat ait été mis en place avant que le litige n’ait eu lieu.

Comment souscrire une protection juridique ? Et à quel coût ?

Il y a deux possibilités quant à la souscription de cette assurance :

• Elle peut être intégrée à un ou plusieurs contrat(s) déjà existant(s).
Par exemple, vous êtes assuré pour votre habitation, vous pouvez ajouter la garantie protection juridique sur le contrat.

Attention : La garantie ne fonctionnera alors que pour le contrat en question !
C’est-à-dire que si vous intégrez la garantie protection juridique à votre contrat d’assurance habitation uniquement, vous ne serez pas couvert en cas d’un litige concernant votre voiture.

• Elle peut être souscrite seule et constitue alors un un contrat à part entière.
Je vous conseille cette solution car elle n’est pas beaucoup plus chère et elle offre un panel de garanties beaucoup plus complet.

Le coût de la protection juridique varie selon les compagnies d’assurances  mais oscille souvent entre 6 et 10 € par mois pour l’offre d’appel, certaines garanties optionnelles peuvent être ajoutées.

Attention : Certains assureurs vous proposeront peut être une assurance conseil juridique pour des sommes inférieures (environ 3€/mois). En général, il s’agit d’une garantie vous permettant de bénéficier uniquement de conseils mais ne prenant en aucun cas en charge les frais engagés dans une procédure. Lisez bien la proposition avant de signer !

Qui est couvert par la protection juridique et que couvre-t-elle ?

Toute personne faisant partie de votre foyer fiscal est couverte par votre contrat de protection juridique.
Ainsi, si vous êtes une femme mariée ayant 3 enfants à charge, vous êtes tous les 5 couverts par le contrat (vous, votre mari, vos 3 enfants).

En cas de litige, un montant maximal à ne pas dépasser est prévu au contrat (souvent il est de 20 000€).
Cependant, il ne s’agit pas du montant total auquel vous avez le droit pour les honoraires de votre avocat !
Il y a en effet des sous catégories qui possèdent également des plafonds de prise en charge.
Le montant maximal de la prise en charge des honoraires d’avocats n’est pas forcément le même selon le type de tribunal dans lequel votre affaire sera jugée.

Voici les différentes garanties qui constituent la base d’une protection juridique :

• Garantie des litiges liés à l’achat de biens ou de services dans le cadre de la vie privée

• Garantie des litiges liés à l’achat ou la vente  d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire)

• Garantie des litiges opposant l’assuré à un professionnel de santé, un organisme social, de prévoyance ou de retraite

• Garantie des litiges opposant l’assuré à son employeur

• Garantie des litiges liés à une infraction pénale et à l’intégrité physique

• Garantie des litiges liés à l’un de vos véhicules

• Garantie des litiges liés à des travaux de construction

Attention : Selon les compagnies d’assurances, une ou plusieurs de ces garanties peuvent être considérées comme optionnelles et ne pas figurer automatiquement au contrat !

Vous avez également la possibilité d’ajouter à votre contrat des options qui dépendent de votre situation personnelle comme :

• Garantie des litiges liés à une succession 

• Garantie des litiges liés à la détention de parts sociales

• Garantie des litiges opposant l’assuré à un locataire d’un bien immobilier détenu par l’assuré

• Augmentation des plafonds de garanties (ce qui permet d’augmenter la somme maximale prise en charge par votre assurance)

Vous l’aurez compris, cette assurance permet de vous soutenir dans de nombreuses situations.
En revanche, elle est complexe et je vous conseille de lire attentivement votre devis avant de vous engager afin d’éviter les mauvaises surprises !

 

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